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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
Article 6.02
Versions de la disposition
6.02. Le salarié habituel a droit annuellement à 10 jours fériés, chômés et payés, choisis parmi les suivants: le 1er janvier, le 2 janvier ou le 31 décembre, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, le lundi qui précède le 25 mai, le 1er juillet, la fête du Travail, l’Action de Grâces, le 25 décembre, le 24 ou le 26 décembre et un autre jour férié choisi par l’employeur, entre le 22 décembre et le 5 janvier.
6.02. Le salarié ayant complété 320 heures travaillées dans l’entreprise a droit annuellement à 10 jours fériés, chômés et payés, choisis parmi les suivants: le 1er janvier, le 2 janvier ou le 31 décembre, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, le lundi qui précède le 25 mai, le 1er juillet, la fête du Travail, l’Action de Grâces, le 25 décembre, le 24 ou le 26 décembre et un autre jour férié choisi par l’employeur, entre le 22 décembre et le 5 janvier.
6.02. Le salarié ayant complété 60 jours de service continu dans l’entreprise a droit annuellement à 10 jours fériés, chômés et payés, choisis parmi les suivants: le 1er janvier, le 2 janvier ou le 31 décembre, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, le lundi qui précède le 25 mai, le 1er juillet, la fête du Travail, l’Action de Grâces, le 25 décembre, le 24 ou le 26 décembre et un autre jour férié choisi par l’employeur, entre le 22 décembre et le 5 janvier.
